Article 29. Communication par voie d'édits

Article 29. Communication par voie d'édits

1. Si, conformément aux règles du présent chapitre, il n'est pas possible de connaître le lieu où se trouve le destinataire de l'acte de procédure de communication, ou si la communication ne peut être réalisée avec pleine efficacité pour tout autre motif, ou dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 25, le greffier ordonne que cette communication soit faite par la publication du dispositif de la décision ou de l'acte judiciaire, de l'acte d'assignation ou de citation, ou de la demande (mise en demeure), au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. La communication par voie d'édits doit être faite en protégeant les droits des mineurs et des autres personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de publicité adoptées.