Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Actes de procédure de communication avec les témoins, les experts et les autres personnes qui interviennent dans la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Actes de procédure de communication avec les témoins, les experts et les autres personnes qui interviennent dans la procédure
1. La communication entre le tribunal ou le greffier et les témoins, les experts ou les autres personnes qui interviennent dans la procédure est faite au moyen de l'envoi de la communication par courrier ordinaire ou électronique, ou par tout autre moyen technique permettant de justifier la date de réception et le contenu de la communication. Le greffier constate au moyen d'un acte de procédure si la réception de cette communication a eu lieu et à quel moment elle a eu lieu.
2. Si les parties le sollicitent, la communication avec les témoins, les experts ou les autres personnes qui interviennent dans la procédure peut être faite par elles-mêmes, et les dépenses occasionnées à cet effet sont à leur charge.
Art. 28 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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