Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Efficacité des actes de procédure de communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Efficacité des actes de procédure de communication
1. Les communications de procédure produisent leurs pleins effets à compter du moment de leur réception. En tout état de cause, les délais sont toujours calculés à compter du lendemain de la notification ou de la publication de l'acte concerné.
2. Les actes de procédure de communication qui ne sont pas effectués conformément à la présente Loi ou aux autres lois applicables et qui, en outre, entraînent une absence de défense sont nuls de plein droit.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si la personne destinataire de l'acte de procédure de communication n'en invoque pas la nullité lors de sa première comparution dans le procès, cet acte est réputé produire pleine efficacité.
Art. 30 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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