Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 279. Qualité pour agir et pour défendre et conditions préalables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 279. Qualité pour agir et pour défendre et conditions préalables

1. Ont la qualité de partie demanderesse ou défenderesse dans la procédure en matière de baux les bailleurs ou les preneurs du bien immobilier faisant l'objet du contrat de bail.

2. Les procédures en matière de baux tendant à la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer peuvent être engagées en cas de défaut de paiement d'une mensualité ou des sommes prévues par la Loi sur les baux d'immeubles urbains.

En vigueur depuis le 01/01/2023 · nouvelle rédaction · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du… (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

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Comment le citer

Art. 279 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-279

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.