Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 280. Réponse et demande reconventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 280. Réponse et demande reconventionnelle
1. Une fois la demande admise, le tribunal la notifie au défendeur afin qu'il comparaisse dans le procès et y réponde dans un délai de treize jours ouvrables, et l'avertit que, s'il ne comparaît pas dans ledit délai, il sera déclaré défaillant.
2. Si une demande reconventionnelle est formée, une fois celle-ci admise, le tribunal la notifie au défendeur reconventionnel afin qu'il y réponde dans un délai de treize jours ouvrables.
Art. 280 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-280
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.