Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 268. Champ d'application de la procédure de protection sommaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 268. Champ d'application de la procédure de protection sommaire
La procédure de protection sommaire a pour objet de statuer sur les requêtes relatives aux types de protection énumérés à l'article suivant, qui ont en commun la nécessité d'obtenir une déclaration judiciaire urgente de protection des droits des citoyens lorsqu'il n'est pas possible ou opportun d'engager une instance selon la procédure déclarative qui convient.
Art. 268 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.