Article 269. Types de protection sommaire

Article 269. Types de protection sommaire

1. Peuvent être demandées par la voie de la procédure de protection sommaire les protections suivantes :

a) La cessation provisoire d'une activité ou l'abstention temporaire d'adopter un comportement.

b) La suspension de délibérations sociales.

c) La récupération de la possession d'un bien-fonds rural ou urbain, cédé à titre précaire par le propriétaire, l'usufruitier ou toute autre personne ayant le droit de posséder ce bien-fonds.

d) L'expulsion ou l'évacuation et la récupération immédiate de la possession d'un logement ou d'un autre type d'unité immobilière par le propriétaire ou l'usufruitier qui en a été dépossédé sans son consentement, avec les spécificités prévues aux articles suivants.

e) La récupération de la possession d'une chose ou d'un droit par la personne qui en a été dépossédée ou troublée dans sa jouissance.

f) L'acquisition de la possession de biens par la personne qui les a reçus par succession, si personne ne les possède à titre de propriétaire ou d'usufruitier.

g) L'adoption de mesures visant à l'effectivité des droits réels demandées par les titulaires de ces droits, à l'encontre de ceux qui s'y opposent ou en troublent l'exercice sans disposer d'un titre légitime.

h) La suspension d'un ouvrage nouveau.

i) La démolition, l'abattage ou la consolidation d'un ouvrage, d'un édifice, d'un arbre ou de tout autre objet analogue en état de ruine menaçant de causer des dommages à la personne qui sollicite la protection.

j) Les demandes d'aliments dus en vertu d'une disposition légale ou à tout autre titre.

2. Peut également être demandé par la voie de la procédure de protection sommaire tout autre type de protection ayant pour objet la protection des droits légitimes de celui qui la sollicite, pour autant que soient suffisamment établies la titularité du droit concerné et la réunion de la condition d'urgence.