Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 267. Fin de l'instance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 267. Fin de l'instance
1. Si le débiteur s'est dûment opposé à la dette réclamée, le tribunal transmet au créancier le mémoire en opposition et décide, par voie d'ordonnance et dans les treize jours ouvrables suivants, de mettre fin à l'instance, sans imposer les dépens. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
2. Une fois rendue l'ordonnance visée au paragraphe précédent, le créancier peut engager une instance selon le type de procédure déclarative qui convient.
Art. 267 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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