Article 250. Recours contre le jugement

Article 250. Recours contre le jugement

Autorité de la chose jugée au fond

1. Les jugements rendus dans les procès instruits selon la procédure ordinaire peuvent faire l'objet d'un recours en appel.

2. Les jugements définitifs ont l'autorité de la chose jugée et excluent tout autre procès ultérieur ayant le même objet que celui qui a été tranché et jugé en vertu de ces jugements.

3. Le jugement définitif rendu par un tribunal lie tout autre tribunal saisi d'un autre procès dans lequel ce qui a été décidé en vertu de ce jugement définitif constitue le présupposé ou l'un des éléments de fait ou de droit faisant l'objet dudit procès.

4. Les jugements définitifs ne peuvent être modifiés ou annulés, sauf dans les cas prévus par la présente Loi ou par les autres lois applicables.