Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Notification des actes de procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Notification des actes de procédure
1. Les actes de procédure et, en particulier, les décisions de procédure sont notifiés à toutes les parties à la procédure. Ils peuvent également être notifiés à des tiers lorsque la présente Loi ou les autres lois applicables le prévoient, ou, à titre exceptionnel, si le tribunal en décide ainsi afin de garantir les droits de ces personnes.
2. Les décisions du tribunal et du greffier sont notifiées dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elles ont été rendues.
1. Les actes de procédure et, en particulier, les décisions de procédure sont notifiés à toutes les parties à la procédure. Ils peuvent également être notifiés à des tiers lorsque la présente Loi ou les autres lois applicables le prévoient, ou, à titre exceptionnel, si le tribunal en décide ainsi afin de garantir les droits de ces personnes.
2. Les décisions du tribunal et du greffier sont notifiées dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elles ont été rendues.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.