Article 24. Exécution et direction des actes de procédure de communication

Article 24. Exécution et direction des actes de procédure de communication
1. Les actes de procédure de communication sont exécutés par l'huissier audiencier compétent, sous la direction du greffier. Les huissiers audienciers relèvent fonctionnellement du greffier aux fins de l'accomplissement de tout acte de procédure de communication.
2. L'exécution des actes de procédure de communication peut également être assurée par l'huissier de justice, ou par l'avocat ou l'avoué en qualité de représentants de la partie qui demande la communication, aux frais de cette partie. L'huissier de justice, l'avocat ou l'avoué qui exécute un acte de procédure de communication est responsable de la vérification de l'identité et des autres éléments relatifs au destinataire de l'acte, et doit veiller à ce que la copie de l'acte porte la signature du destinataire et la date à laquelle la communication a été effectuée.