Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Catégories d'actes de procédure de communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Catégories d'actes de procédure de communication
Les actes de procédure de communication peuvent être :
a) Des notifications, lorsque leur objet consiste à communiquer une décision ou un acte judiciaire.
b) Des assignations, lorsqu'ils prévoient la constitution et l'intervention dans un délai.
c) Des citations, lorsqu'ils fixent le lieu, la date et l'heure pour comparaître et agir.
d) Des injonctions, lorsqu'ils établissent une obligation de faire ou de ne pas faire.
e) Des lettres officielles, pour la communication avec les personnes et les entités publiques et privées.
Art. 22 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.