Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 172. Objet et nécessité de la preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 172. Objet et nécessité de la preuve
1. Les preuves portent sur les faits litigieux contenus dans les écritures d'observations ou sur les faits nouveaux ou nouvellement connus allégués ultérieurement.
2. Ne font pas l'objet de preuve les faits sur lesquels les parties sont d'accord, sauf si la matière faisant l'objet du procès échappe au pouvoir de disposition des parties. Il n'est pas non plus nécessaire de prouver les faits d'une notoriété absolue.
3. La coutume doit être alléguée et prouvée par les parties.
4. Le droit étranger doit être allégué et prouvé par les parties quant à son contenu et à sa vigueur.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le tribunal peut utiliser tous les moyens appropriés pour s'assurer de la réalité de la coutume ou du droit étranger allégués par les parties.
Art. 172 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 19-1-2026 relatiu a la causa 2025-106-RE.
· Tribunal Constitucional · 2026-01-19 · méthode : cita l'article de la llei
«…ar els raonaments jurídics per decidir sobre les pretensions. En aquest sentit, l’article 172.1 del Codi de procediment civil (text consolidat de la Llei 22/2021 , del 17 de setembre) estableix que: “ Les proves ver…»
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