Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 171. Fixation de l'audience de jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 171. Fixation de l'audience de jugement
1. Le tribunal fixe la date à laquelle se tient l'audience de jugement dans les vingt jours ouvrables suivant le jour de clôture de l'audience préliminaire, délai prorogeable de vingt jours ouvrables au maximum dans les cas où cela est nécessaire pour administrer les preuves admises.
2. Si, en raison des preuves admises, il est prévu que l'audience de jugement ne puisse s'achever en une seule séance le jour fixé, la citation doit l'indiquer. Si la ou les séances ultérieures doivent se dérouler sur plusieurs jours, consécutifs ou non, la citation doit également l'indiquer et préciser l'heure à laquelle la ou les séances de l'audience de jugement doivent commencer.
Art. 171 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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