Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 173. Initiative de l’activité probatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 173. Initiative de l’activité probatoire
Les preuves sont administrées à la demande d’une partie. Toutefois, le tribunal peut décider d’office que certaines preuves soient administrées dans les cas expressément prévus par la présente Loi ou par les autres lois applicables.
Art. 173 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.