Article 17. Forme des décisions

Article 17. Forme des décisions

1. Les décisions du tribunal, du greffier, de l'huissier ou du notaire sont établies par écrit. Doivent y figurer le lieu où elles sont rendues ; la date à laquelle elles sont rendues ; l'identité et la signature des personnes qui les rendent ; la référence du procès dont elles émanent, et l'identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, avocats et avoués. En outre, doivent y figurer ce qui a été décidé ainsi qu'une motivation lorsque la présente Loi ou les autres lois applicables le prévoient, ou lorsque cela est nécessaire.

2. Les ordonnances (« autes »), les jugements et les décisions (« acords ») doivent toujours être motivés et doivent contenir l'exposé des faits et les motifs de droit sur lesquels se fonde la décision adoptée.

3. Les jugements doivent inclure, outre les mentions indiquées au paragraphe 1 du présent article, l'identité du juge (« batlle ») ou du magistrat rapporteur. Ils doivent également être divisés selon les paragraphes suivants :

a) L'en-tête, qui indique l'identité des parties et, le cas échéant, l'identité de leurs représentants, avocats et avoués ; la qualité pour agir et la représentation en vertu desquelles les parties agissent lorsque cela est nécessaire, ainsi que l'objet du procès.

b) L'exposé des faits, qui comprend les prétentions des parties et les faits sur lesquels elles se fondent. Un exposé des faits prouvés peut également y figurer.

c) Les motifs de droit, qui contiennent l'appréciation de la preuve et les fondements légaux de la décision adoptée, avec l'indication des normes juridiques applicables.

d) Le dispositif, qui correspond à la décision relative aux demandes formulées par les parties, en détaillant avec précision chacun des chefs de la décision, ainsi qu'aux dépens qui sont mis d'office à la charge des parties conformément aux normes contenues dans la présente Loi.

4. Toutes les décisions doivent indiquer si elles sont ou non passées en force de chose jugée et, le cas échéant, les recours ouverts contre lesdites décisions, avec l'indication du tribunal compétent pour en être saisi et pour statuer, ainsi que des délais légaux pour ce faire.