Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Décisions orales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Décisions orales
1. Lors de la tenue d'un procès oral, d'une audience de plaidoiries, d'une audience, d'une comparution ou d'un acte d'exécution, le tribunal, le greffier ou l'huissier peut rendre oralement les décisions qui relèvent de ses compétences.
2. Les décisions orales sont rendues avec le contenu et les conditions requises par la présente Loi, selon la catégorie de décision dont il s'agit, et sont établies par écrit une fois l'acte terminé.
3. Il ne peut être rendu de jugements oraux dans les procès civils.
Art. 18 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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