Article 16. Intangibilité des décisions. Décisions définitives et décisions passées en force de chose jugée

Article 16. Intangibilité des décisions. Décisions définitives et décisions passées en force de chose jugée

1. Le tribunal, le greffier, l'huissier ou le notaire ne peut modifier les décisions qu'il prononce après les avoir signées, sans préjudice de leur clarification ou de la rectification des erreurs matérielles qu'elles peuvent contenir.

2. Sont des décisions définitives celles qui mettent fin au procès tant en première instance qu'au stade du recours, ainsi que celles qui statuent sur un incident ou un recours dans le cadre de ces procès, pour autant qu'elles en empêchent la poursuite.

3. Sont des décisions passées en force de chose jugée les décisions définitives contre lesquelles aucun recours ordinaire ne peut être formé, soit parce qu'aucun recours ordinaire n'est possible, soit parce qu'il n'a pas été formé lorsqu'il y avait lieu.

4. Les décisions passées en force de chose jugée ont l'autorité de la chose jugée et lient les tribunaux, tous les citoyens et les pouvoirs publics, sans que quiconque puisse aller à l'encontre de ce que le tribunal a décidé en vertu de ses décisions.

5. Le caractère définitif d'une décision n'empêche pas la possibilité de former un recours en révision, un incident de nullité ou tout autre recours ou moyen de contestation extraordinaire prévu par la présente Loi ou par les autres lois applicables.