Article 15. Catégories de décisions

Article 15. Catégories de décisions

1. Les décisions juridictionnelles du tribunal sont dénommées :

a) Ordonnances de procédure (« providències »), lorsqu'elles ont pour objet la conduite matérielle du procès.

b) Ordonnances (« autes »), lorsqu'elles statuent sur des recours contre des ordonnances de procédure, des questions incidentes, des conditions préalables de procédure, la nullité du procès ou lorsque, conformément à la présente Loi, elles doivent revêtir cette forme.

c) Jugements, lorsqu'ils statuent définitivement sur le procès à quelque instance que ce soit ou sur recours.

2. Les décisions du greffier sont dénommées :

a) Décisions interlocutoires, lorsqu'elles ont pour objet la conduite et l'avancement procédural des actes.

b) Décisions (« acords »), lorsqu'elles statuent sur des recours contre des décisions interlocutoires ou sur des questions de procédure qui leur sont spécifiquement attribuées.

3. L'huissier et le notaire rendent des décisions (« acords ») pour accomplir les actes qui leur sont attribués conformément à la présente Loi et à la Loi relative à l'huissier.