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Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 134. Forme et contenu de la demande reconventionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 134. Forme et contenu de la demande reconventionnelle

1. En répondant à la demande, le défendeur peut faire valoir les prétentions qu'il a contre le demandeur.

2. La demande reconventionnelle est formulée après le mémoire en défense et est structurée dans la même forme que la demande.

3. La demande reconventionnelle doit exprimer avec clarté la protection juridictionnelle que l'on prétend obtenir à l'égard du défendeur reconventionnel et, le cas échéant, des autres personnes concernées. La demande reconventionnelle doit être formulée de manière expresse et le demandeur reconventionnel n'est en aucun cas considéré comme ayant formé une demande reconventionnelle s'il conclut en sollicitant le rejet des prétentions formulées dans la demande.

4. Les règles établies pour la demande par la présente Loi sont applicables à la demande reconventionnelle, notamment en ce qui concerne la forclusion des observations.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 134 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-134

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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