Article 133. Forme et contenu du mémoire en défense

Article 133. Forme et contenu du mémoire en défense
1. Le mémoire en défense est structuré dans la même forme que la demande.
2. Dans le mémoire en défense, les faits exposés par le demandeur dans la demande doivent être contestés ou admis, étant entendu que le tribunal peut considérer que le silence ou les réponses évasives du défendeur emportent l'admission tacite des faits qui lui sont préjudiciables.
3. Le mémoire en défense doit soulever les exceptions de procédure et toute autre observation procédurale susceptible d'empêcher la poursuite du procès ou le prononcé d'un jugement sur le fond, et doit également soulever l'irrecevabilité éventuelle du cumul d'actions.
4. Le mémoire en défense doit soulever les exceptions de fond et les observations de fond qui s'opposent aux prétentions du demandeur.
5. Si le défendeur acquiesce à toutes les prétentions du demandeur, le procès prend fin conformément aux dispositions de la présente Loi. Si le défendeur n'acquiesce qu'à certaines des prétentions du demandeur, ou à une partie de la prétention unique qu'il a formulée, le procès se poursuit conformément aux dispositions de la présente Loi.
6. Si le mémoire en défense présente des vices de forme, le tribunal accorde au défendeur un délai de cinq jours ouvrables pour remédier à ces vices.