Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 135. Recevabilité de la demande reconventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135. Recevabilité de la demande reconventionnelle
1. La demande reconventionnelle est admise s'il existe une connexité entre les prétentions du demandeur reconventionnel et celles que le défendeur reconventionnel a formulées dans la demande.
2. En particulier, le tribunal rend une décision motivée par laquelle il n'admet pas la demande reconventionnelle dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il n'a pas la compétence d'attribution en raison de la matière.
b) Lorsque l'action exercée par le demandeur reconventionnel doit être instruite selon une procédure d'un type différent. Toutefois, une action qui, en raison de son montant, doit être instruite selon la procédure abrégée peut être exercée par voie de demande reconventionnelle.
Art. 135 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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