Article 11. Principe de légalité procédurale

Article 11. Principe de légalité procédurale

Devoir de collaboration

1. Toutes les personnes et les entités publiques et privées qui interviennent dans un procès doivent agir conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. Toutes les personnes et les entités publiques et privées sont tenues de se conformer aux décisions judiciaires et de collaborer avec l'Administration de la justice dans les actes régis par la présente Loi.

3. Toutes les personnes et les entités publiques et privées doivent fournir au tribunal toutes les informations dont elles ont connaissance et qu'il est nécessaire d'obtenir pour exercer les fonctions qui lui sont confiées, sans autres limites que celles qu'imposent le respect des droits fondamentaux des personnes et la Loi. La communication de données à caractère personnel au tribunal, dans le cadre du devoir de collaboration qu'impose la présente Loi et aux fins qui y sont établies, ne requiert pas le consentement de la personne concernée.

4. Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, les administrations publiques doivent permettre l'accès du tribunal et de l'huissier à leurs registres et aux données dont elles disposent dans les conditions nécessaires pour rendre effectif le droit d'obtenir une décision fondée en droit et le droit d'en obtenir l'exécution dans un délai raisonnable.

5. Les demandes de production de documents ordonnées par le tribunal et adressées aux personnes et aux entités publiques et privées sont gratuites.