Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Application dans le temps des normes procédurales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Application dans le temps des normes procédurales
Les procès sont instruits conformément aux normes procédurales en vigueur, lesquelles ne peuvent être appliquées rétroactivement, sans préjudice des dispositions légales de droit transitoire.
Art. 12 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.