Article 8. Taux d'imposition

Article 8. Taux d'imposition

1. Le taux d'imposition de l'État est de 1%. Ce taux n'est pas applicable lorsque l'acquéreur de l'immeuble se consacre à la location de logements résidentiels et donne à bail l'immeuble acquis pendant au moins cinq ans, conformément aux dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains . S'il ne le fait pas ou s'il donne à bail l'immeuble pendant moins de cinq ans, il y a lieu à imposition au titre du présent impôt par application du taux d'imposition, assorti des intérêts de retard.

2. Si les communes ont établi un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières, le taux d'imposition communal est celui que prévoient les ordonnances communales, et il ne peut être inférieur à 0,50 % ni supérieur à 3%. Toutefois, dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les communes peuvent décider, par voie d'ordonnance communale, de réduire ce taux ou de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, s'appliquent les dispositions qui y sont également prévues dans le cas où l'immeuble n'est pas donné à bail ou l'est pendant moins de cinq ans.