Article 7. Base d'imposition

Article 7. Base d'imposition

1. La base d'imposition est constituée par la valeur réelle des biens transmis ou du droit constitué ou cédé.

2. Seules les charges qui diminuent la valeur réelle des biens réduisent la base d'imposition, mais jamais les dettes, même si elles sont garanties par un gage ou une hypothèque.

3. Aux fins de la présente Loi, la constitution ou la cession de droits réels d'usufruit est évaluée de la manière suivante :

a) Si l'usufruit est temporaire, à 2 pour 100 de la valeur totale du bien pour chaque période d'un an, sans pouvoir excéder la limite de 70 pour 100. Si l'usufruit a une durée inférieure à un an, il est évalué à 2 pour 100 de la valeur totale du bien.

b) Si l'usufruit est viager, à 70 pour 100 de la valeur totale du bien lorsque l'usufruitier a moins de 20 ans ; ce pourcentage est réduit de 1 pour 100 pour chaque année supplémentaire de l'usufruitier, avec une limite minimale de 10 pour 100 de la valeur totale du bien.

4. La valeur de la nue-propriété est déterminée par la différence entre la valeur de l'usufruit et la valeur totale du bien.

5. Le droit d'usage et le droit d'habitation sont liquidés comme s'il s'agissait d'un usufruit.

6. L'usufruit constitué en faveur d'une personne morale pour une durée indéterminée ou pour un délai supérieur à trente ans est considéré fiscalement comme une transmission de pleine propriété, soumise à condition résolutoire.

7. Dans le cas des promesses de vente ou options d'achat visées au paragraphe 3 de l'article 3, la base d'imposition est constituée par le prix stipulé pour la promesse ou l'option, avec un minimum de 10 pour cent de la valeur du bien. Dans le cas des promesses d'achat-vente visées au paragraphe 4 de l'article 3, la base d'imposition est constituée par la valeur réelle du bien à ce moment.

8. Dans le cas des concessions administratives, la base d'imposition est déterminée selon les règles suivantes :

a) Si l'Administration fixe un montant total à titre de prix ou de redevance que doit acquitter le concessionnaire, la base est ce montant.

b) Lorsque la règle précédente n'est pas applicable, la valeur déclarée par les intéressés, sans préjudice du droit de l'Administration en matière de vérification des valeurs.

9. Aux fins de la liquidation de l'impôt, lorsqu'il s'agit de transmissions à titre gratuit ou de transmissions à titre onéreux sans intervention d'un prix, les parties doivent indiquer dans l'acte ou dans le document de liquidation la valeur qu'elles attribuent aux biens faisant l'objet de la transmission.

10. Dans le cas des transmissions d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, prévues à la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 3, la base d'imposition est la proportion du capital que représentent les actions ou parts sociales ou les droits de vote détenus à la suite de la transmission qui constitue le fait générateur, appliquée au total de la valeur réelle des actions ou parts sociales de la société. Dans le cas des constitutions ou cessions de droits réels sur ces actions ou parts sociales, la base d'imposition est le résultat de l'application des règles prévues à l'alinéa précédent, compte tenu de la valeur du droit sur les actions ou parts sociales conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.