Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Cotisation fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Cotisation fiscale
1. La cotisation fiscale de l'État est déterminée en appliquant à la base d'imposition le taux d'imposition de l'État de l'impôt.
2. La cotisation fiscale communale est déterminée en appliquant à la base d'imposition le taux d'imposition communal de l'impôt.
Art. 9 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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