Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Sol urbain consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Sol urbain consolidé
Constituent un sol urbain consolidé, et doivent être qualifiés comme tels par le Plan d'aménagement et d'urbanisme de paroisse, tous les terrains disposant au moins d'un accès carrossable, conformément au Règlement d'urbanisation, et des services d'eau potable, d'évacuation des eaux usées ou d'un système homologué d'épuration, ainsi que d'éclairage public et d'approvisionnement en énergie électrique, pour desservir les besoins des constructions ou des installations prévues par la planification.
Art. 25 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-25
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