Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Sol urbain non consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Sol urbain non consolidé
Constituent un sol urbain non consolidé les terrains situés dans des unités d'intervention qualifiées de sol urbain, mais encore en attente d'urbanisation. Ce sol urbain est qualifié de consolidé lorsque les travaux d'urbanisation ont été exécutés conformément au Plan partiel ou spécial d'urbanisme et qu'il dispose effectivement, au minimum, de tous les services visés à l'article précédent.
Art. 26 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-26
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