Article 157. Personnes responsables

Article 157. Personnes responsables

1. Pour les travaux exécutés sans permis ou en violation des conditions de son octroi, le propriétaire et les agents responsables de celle-ci sont sanctionnés pour infraction urbanistique.

2. Si les travaux sont exécutés sur la base d'un permis dont le contenu est manifestement constitutif d'une infraction urbanistique qualifiée de très grave ou de grave, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, sont également sanctionnés le technicien et le secrétaire qui ont émis un rapport favorable sur le projet. Dans le cas contraire, la responsabilité incombe à la collectivité qui a octroyé le permis.

3. Les personnes morales sont sanctionnées pour les infractions commises par leurs organes ou agents et assument le coût des mesures de rétablissement de l'ordre urbanistique violé, sans préjudice de prendre également en charge les éventuelles indemnisations pour les dommages et préjudices causés aux tiers.

4. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 155, est sanctionné pour infraction urbanistique l'architecte et/ou le technicien agréé, en tant qu'auteur signataire de la déclaration sous serment, qui est entachée de fausseté.