Article 156. Infractions constitutives d'un délit pénal

Article 156. Infractions constitutives d'un délit pénal

1. Si, lors de l'instruction d'un dossier de sanction pour infraction urbanistique, il apparaît des indices d'infraction pénale en relation avec les faits qui motivent l'instruction, l'Administration doit en informer le Ministère public aux fins utiles. Entre-temps, jusqu'à ce qu'intervienne une décision de l'autorité judiciaire, la procédure de sanction est suspendue.

2. La sanction pénale exclut l'imposition d'une sanction administrative, sans préjudice, toutefois, des mesures à adopter à la charge du contrevenant afin de rétablir la légalité urbanistique.