Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 158. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 158. Sanctions
Les infractions sont sanctionnées par les amendes suivantes :
a) Infractions très graves, amende de 50.001 € à 100.000 €.
b) Infractions graves, amende de 5.001 € à 50.000 €.
c) Infractions légères, amende de 1.000 € à 5.000 €. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 155, outre l'imposition de la sanction pécuniaire correspondante, l'architecte et/ou le technicien agréé, en tant qu'auteur signataire du projet, est frappé d'une interdiction d'exercer la profession libérale pendant deux (2) ans lorsque la déclaration sous serment entachée de fausseté constitue une infraction très grave, et pendant un (1) an si elle constitue une infraction grave. Le dossier est ouvert et tranché par le Gouvernement.
Art. 158 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.