Article 155. Catégories d'infractions

Article 155. Catégories d'infractions

1. Les infractions urbanistiques sont classées en très graves, graves et légères.

2. Constituent des infractions très graves les actions ou omissions qui constituent un manquement aux dispositions relatives aux lotissements urbanistiques, aux travaux d'urbanisation ou de construction qui sont contraires à la planification et qui affectent une surface destinée au domaine public, des infrastructures, des équipements sociaux, des services publics, des espaces verts ou des sites, espaces et biens protégés.

3. Constituent des infractions graves les actions ou omissions qui constituent un manquement aux dispositions relatives aux lotissements urbanistiques ou aux travaux d'urbanisation, à l'usage du sol et, à la situation, au volume, à l'emprise et à la hauteur des constructions.

4. Constituent des infractions légères toutes celles qui n'ont pas le caractère d'infraction très grave ou grave. En tout état de cause, constitue toujours une infraction légère, sans préjudice de la possibilité de la qualifier de grave ou de très grave en application des deux paragraphes précédents, l'exécution ou la réalisation de travaux, ouvrages ou activités visés par la présente Loi sans disposer du permis requis.

5. Dans le cadre de la procédure régie au paragraphe 3 de l'article 137, la signature de la déclaration sous serment de conformité à la réglementation en vigueur qui est entachée de fausseté est considérée comme une infraction urbanistique très grave, grave ou légère en fonction de la classification de l'infraction.