Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 154. Infraction urbanistique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 154. Infraction urbanistique
1. Constitue une infraction urbanistique toute violation, par action ou omission, des dispositions contenues dans la présente Loi ou dans les instruments d'aménagement urbanistique et de la construction, du Gouvernement et des communes, y compris leurs règlements et normes technologiques respectifs.
2. Indépendamment des mesures visant à rétablir la légalité violée prévues aux articles 151 et 152 précédents, toute infraction urbanistique entraîne l'imposition de sanctions aux responsables.
3. Quiconque subit un dommage ou un préjudice à la suite d'une infraction urbanistique peut exiger de l'un quelconque des contrevenants, à titre solidaire, réparation et indemnisation.
Art. 154 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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