Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 136. Compétence pour délivrer les permis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136. Compétence pour délivrer les permis
1. Sauf disposition contraire de la présente Loi ou du reste de la législation spécifique, la compétence pour délivrer les permis pour les opérations prévues aux articles 134 et 135 appartient aux communes.
2. Pour les opérations prévues à l'article 134, avant de délivrer le permis, la commune doit demander et obtenir un avis favorable des ministères ayant des compétences sectorielles en raison de la matière, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 137.
Art. 136 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-136
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.