Article 109. Contenu des plans partiels

Article 109. Contenu des plans partiels

Sous réserve des prévisions spécifiques de chaque unité d'action, le Plan partiel doit contenir le degré d'information avec la précision suffisante pour en permettre l'approbation et l'exécution ultérieure et, en tout état de cause, la documentation suivante :

1. Plan de délimitation de l'occupation, totale ou partielle, au sein de l'unité d'action.

2. Étude géologique et géotechnique et/ou hydraulique du terrain concerné lorsque, en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de sa morphologie ou de sa dangerosité, elle est imposée par la loi, par règlement ou par les ordonnances particulières régissant la réglementation subsidiaire.

3. Plans des tracés et caractéristiques du réseau de communications propre au secteur et de son raccordement au système général prévu au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

4. Plans indiquant les alignements, les niveaux, les protections du réseau viaire, les itinéraires piétons libres de barrières architecturales et les zones de stationnement.

5. Plans et mémoire technique des tracés et caractéristiques des galeries techniques et des réseaux d'approvisionnement en eau, d'épuration, d'égouts, d'eaux pluviales, d'énergie, de téléphone et de tous les autres services prévus dans le Plan.

6. Plan indiquant les terrains de cession obligatoire et gratuite au comú, destinés aux équipements publics et collectifs, selon les pourcentages établis dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

7. Cahier définissant la densité de logements, l'attribution des usages, l'occupation et l'aménagement du terrain et les typologies des constructions, conformément aux prévisions faites pour l'unité d'action.

8. Plans de la situation antérieure des biens-fonds indiquant les différents propriétaires et de la nouvelle situation résultant de la répartition équitable, du remembrement et de l'urbanisation.

9. Convention d'urbanisation, signée par les propriétaires, qui reflète le processus urbanistique et le respect des prescriptions des points précédents.

10. Évaluation économique estimative de l'exécution des travaux d'urbanisation et plan ou calendrier des étapes d'exécution projetées.