Article 110. Obtention de la garantie urbanistique avec exécution différée

Article 110. Obtention de la garantie urbanistique avec exécution différée

Si les propriétaires n'ont pas l'intention de mettre à exécution immédiate, en tout ou en partie, le Plan partiel, mais qu'ils sont intéressés par l'approbation du projet aux fins d'obtenir la garantie d'aménagement urbanistique prévue aux articles 34 à 36, ils peuvent être dispensés de la présentation des documents mentionnés aux points 5 et 10 de l'article précédent. Les propriétaires doivent présenter ces documents à l'approbation communale, toujours sous réserve d'éventuelles révisions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Loi, lorsqu'ils décident l'exécution effective du Plan.