Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance

L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice au titre des périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2015-2016, 2017-2018, 2019-2020, 2021-2022 et 2023-2024 est entièrement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'approbation du règlement relatif aux processus, systèmes et instruments d'évaluation de la performance prévu à l'article 63.6 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció remet a l’article 63.6 de la Llei 1/2019. El text vigent i l’exposició de motius esmenten el 63.7. Es copia literalment «63.6».

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.