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← Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel

Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

Retraite d'office

1. L'ensemble du personnel des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques dont l'Administration générale détient une participation est obligatoirement mis à la retraite lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans, s'il n'a pas opté auparavant pour la possibilité d'une retraite anticipée. Cette retraite d'office met fin à la relation de travail.

2. À titre exceptionnel, pour les nécessités du service, la direction de l'entité ou de la société peut convenir avec le travailleur de la poursuite de la relation de travail au-delà de 65 ans et, au maximum, jusqu'à ce que le atteigne 70 ans. L'accord de prolongation doit être formalisé par écrit, doit avoir une durée maximale d'un an, et peut être renouvelé.

En vigueur depuis le 30/03/2012 · texte original · Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel (BOPA 2012-03-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2012/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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