MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 219

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 219

El tribunal, d'ofici o a instància de part, pot modificar les obligacions imposades o bé disminuir el termini durant el qual seran aplicables, després d'informe escrit del fiscal, de la defensa i, si escau, de la part perjudicada.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 23/09/2005

Article 219

El tribunal, d'ofici o a instància d'una part, d'acord amb el que disposa l'article 63 del Codi penal, pot modificar les obligacions imposades o bé disminuir el termini durant el qual seran aplicables, després d'informe escrit del fiscal, de la defensa i, si escau, de la part perjudicada.

Source : Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 219 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-219?data=2003-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration