Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 220
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 220
El reu que estigui subjecte a suspensió no pot traslladar la seva residència sense posar-ho en coneixement del tribunal; si ho fa, queda sense efecte la suspensió i es dóna compliment a la sentència.
Abrogé à partir du 23/09/2005
Source : Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)
Art. 220 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-220?data=2003-01-08
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