Article 181

Article 181.

1. Le jugement doit également statuer :

a) Sur les questions visées à l'article 124, sur la confiscation et les autres conséquences accessoires, et sur la responsabilité civile faisant l'objet du procès en ordonnant, le cas échéant, la restitution et, si elle n'est pas possible, l'indemnisation correspondante, la réparation des dommages et l'indemnisation des préjudices moraux et matériels. En matière de fausse monnaie, le jugement doit également statuer sur la destruction de la fausse monnaie confisquée et/ou sa remise aux organismes techniques et aux autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon de l'euro, conformément aux dispositions des articles 36 et 42 de la Loi 17/2013 , du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

b) Sur la déclaration de plainte calomnieuse, le cas échéant.

c) Sur le paiement des dépenses de procédure.

d) Sur l'imputation de toute mesure à caractère personnel, adoptée à titre préventif, sur l'exécution de la peine infligée, sauf la détention provisoire, qui est toujours imputée.

e) Sur la dispense éventuelle d'inscription des antécédents pénaux ou la restriction de la publicité de ces mêmes antécédents, qu'elle soit ordonnée d'office ou à la demande d'une partie.

2. Les jugements susceptibles de recours doivent indiquer le type de recours et le délai dans lequel il peut être formé.