Article 132

Article 132.

Une fois l'affaire qualifiée par le procureur, elle est transmise aux parties afin que, dans le délai de quinze jours, l'accusation particulière et la partie civile, le cas échéant, formulent le mémoire de qualification. Le défaut de présentation dans ledit délai emporte désistement de l'action pénale et de l'action civile dans le procès pénal, avec la perte de la qualité de partie. À l'expiration dudit délai et une fois la qualification provisoire de l'accusation particulière et de la partie civile transmise, les défenseurs des inculpés et les tiers civilement responsables doivent formuler le mémoire de qualification correspondant dans le délai de trente jours, accompagné des copies correspondantes destinées au Ministère public et aux autres parties. Les mémoires de qualification doivent mentionner :

1. Les faits considérés comme prouvés.

2. Leur qualification juridique.

3. Les personnes considérées comme pénalement responsables, leur degré de participation et les circonstances exonératoires ou modificatives de la responsabilité pénale qui les concernent.

4. L'acquittement ou la peine demandée, sauf dans le cas de la partie civile ou du civilement responsable.

5. Les personnes considérées comme civilement responsables de l'infraction et la proportion interne de responsabilité de chacune d'elles.

6. Les réclamations civiles formulées.

7. Les preuves demandées. À l'expiration du délai de trente jours, et à défaut de présentation du mémoire de qualification provisoire par les défenseurs des inculpés et/ou les tiers civilement responsables, ceux-ci sont réputés se désister de la proposition de preuve, sans préjudice de la faculté du Tribunal d'ordonner l'administration des preuves qu'il juge opportunes pour mieux statuer.