Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 131
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131.
Lorsque le tribunal ordonne la tenue du procès oral et que la prétention du procureur est de révoquer l'instruction, le tribunal renvoie l'affaire au Ministère public afin qu'elle soit qualifiée.
Art. 131 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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