Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 133
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133.
Jusqu'au début des audiences du procès oral, à la demande des parties, des témoins peuvent être proposés et des documents, rapports et certificats peuvent être versés à la procédure, à condition qu'ils n'aient pu être proposés auparavant ou qu'ils se rapportent à des éléments ou circonstances survenus postérieurement à la date de clôture de l'instruction.
Art. 133 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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