Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 112
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112.
La caution consiste en une somme en numéraire ou en une garantie bancaire ayant pour finalité principale de garantir la comparution de l'inculpé lorsqu'il est cité. L'ordonnance qui décrète l'imposition d'une caution doit respecter le principe de proportionnalité et peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de l'article 194.
Art. 112 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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