Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
La caution constituée pour répondre de la comparution de l'inculpé sert subsidiairement à couvrir les dépenses judiciaires occasionnées, sans préjudice du fait qu'elle réponde également de la responsabilité civile, outre les saisies ou séquestres pratiqués, conformément à l'ordre établi à l'article 176.
Art. 113 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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