Article 2. Sujets auteurs et responsables

Article 2. Sujets auteurs et responsables

Sont sujets auteurs et responsables des infractions :

• Les entités bancaires,
• Les entités financières –non bancaires– de crédit spécialisé,
• Les entités financières d'investissement,
• Les sociétés financières de portefeuille,
• Les sociétés financières mixtes de portefeuille,
• Les sociétés mixtes de portefeuille,
• Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif,
• Les établissements de paiement et autres prestataires de services de paiement agréés en vertu de l'article 4 de la Loi 8/2018 ,
• Les établissements de monnaie électronique,
• Les entités d'audit, lorsqu'elles commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction à l'article 19 de la Loi 8/2013 , les sanctions et les critères de graduation des sanctions étant limités à ce qui est établi dans cet article 19,
• Les personnes physiques ou morales qui commettent les actions qualifiées aux lettres a), b), d), e), h), t),

u) et ak) de l'article 15 et aux lettres a), b),

c) et ae) de l'article 16, - Les entités réglementées telles que définies au paragraphe 4 de l'article 2 de la Loi sur les conglomérats financiers qui manquent aux éléments de surveillance complémentaire inclus au paragraphe 1 de l'article 7 de ladite Loi. Sont sujets auteurs et/ou responsables de l'infraction ceux qui exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de droit ou de fait, et les responsables des fonctions de contrôle prévues à l'article 2, paragraphe 19 de la Loi 8/2013 , des entités auteurs et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente.