Article 5. Barème des quotes-parts

Article 5. Barème des quotes-parts

Les quotes-parts fiscales des services fournis par l'Office des marques sont les suivantes :

1. Services d'enregistrement et de renouvellement :

a) Quote-part pour l'enregistrement ou le renouvellement pour des produits ou services correspondant à 1, 2 ou 3 classes de la Classification de Nice : 165,81 €.

b) Quote-part pour l'enregistrement ou le renouvellement pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième : 25,58 €.

c) Quote-part supplémentaire pour l'enregistrement ou le renouvellement d'une marque collective ou d'une marque de garantie ou de certification : 25,58 €.

d) Quote-part supplémentaire pour le renouvellement dans le délai de grâce selon l'article 13.3 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995 : 50% de la quote-part de renouvellement.

2. Services complémentaires :

a) Quote-part supplémentaire pour la revendication d'un droit de priorité : 25,58 €.

b) Quote-part supplémentaire pour une marque figurative en noir et blanc : 25,58 €.

c) Quote-part supplémentaire pour une marque figurative et en couleur : 42,25 €.

d) Quote-part supplémentaire pour une marque en couleur : 25,58 €.

3. Services d'inscription et de modification :

a) Quote-part pour l'inscription d'une cession, quote-part par enregistrement : 122,92 €.

b) Quote-part pour l'inscription d'une concession de licence, ou d'un nantissement, ou d'un transfert ou d'une autre inscription, quote-part par enregistrement : 42,25 €.

c) Quote-part pour l'inscription d'une modification relative au nom du titulaire, ou à l'adresse du titulaire, quote-part par enregistrement : 42,25 €.

d) Quote-part pour l'inscription d'une renonciation, quote-part par enregistrement : 42,25 €.

e) Quote-part pour la correction d'une erreur, quote-part par enregistrement : 42,25 €.

4. Services de certification :

a) Quote-part pour la certification de la classification de produits ou services : 4,03 € par mot avec un minimum de 58,81 € par certificat de classification.

b) Réduction pour la certification de la classification de produits ou services effectuée conformément à une proposition de classification : 60%.

5. Services pour justifier la qualité de mandataire : Quote-part pour l'examen, la justification et l'inscription au registre du mandataire : 821,18 €.