Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Remboursement des taxes. Les quotes-parts payées doivent être remboursées d'office au demandeur si le service n'est pas fourni pour une cause imputable à l'Office des marques.
Art. 6 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.